• CRS, qu’est-ce que c’est ?
Ces dernières années, la lutte contre l’évasion fiscale s’est intensifiée sur la scène internationale. Plusieurs initiatives tendant vers une transparence fiscale des institutions financières ont vu le jour à différentes échelles.
Dans le sillage du Foreign Account Tax Compliance Act (ou FATCA) aux États-Unis, qui oblige les organismes financiers du monde entier à déclarer les produits financiers que les contribuables américains détiennent dans ces organismes, tant l’OCDE que l’Union européenne ont pris des initiatives afin d’instaurer une plus grande collaboration fiscale sur le plan international.
Le Common Reporting Standard ou CRS et la directive de l’UE 2014/107/UE du 9 décembre 2014 ont, tout comme le FATCA, pour but d’éviter – au moyen d’un échange automatique de données - que les contribuables puissent dissimuler leurs avoirs financiers détenus à l’étranger à l’/aux administration(s) fiscale(s) de leur(s) juridiction(s) de résidence.
• Quel est le but du CRS ?
Le CRS oblige les organismes financiers à identifier leurs clients, tant les personnes physiques que les entités légales, et à vérifier si ces derniers ne sont pas contribuables dans un autre pays.
Chaque année, les institutions financières doivent ainsi identifier leurs clients qui sont ou pourraient être contribuables dans un autre pays et les déclarer auprès de leur propre administration des contributions, qui les déclarera ensuite à l’/aux administration(s) fiscale(s) de la/des juridiction(s) concernée(s).
Cette obligation ne vaut que pour certains types de produits, ainsi les contrats d'assurance-vie dits du 2ème ou du 3ème pilier, dont la prime est déduite fiscalement, ne sont pas concernés.
• CRS en Belgique
Avec une cinquantaine d’autres membres de l’OCDE, la Belgique a signé en octobre 2014 le Multilateral Competent Authority Agreement. Le CRS est donc entré en vigueur en Belgique à partir du 1er janvier 2016. La première déclaration a dû être fournie en juin 2017 à l’administration fiscale compétente, qui a communiqué à son tour les données à l’administration des contributions des pays concernés. En Belgique, il s’agit du SPF Finances (site officiel).
• Y a-t-il une liste des Juridictions soumises à déclaration ?
La liste des Juridictions soumises à déclaration est susceptible de changer chaque année, le SPF Finances publie donc régulièrement la liste actualisée sur son site internet (disponible ici).
• CRS et ERGO Insurance SA
En tant que compagnie d’assurance belge, ERGO Insurance SA est obligée d’identifier ses clients considérés comme résidents fiscaux d’une/de Juridiction(s) soumise(s) à déclaration, et de déclarer leurs comptes au SPF Finances. A ce titre, ERGO Insurance SA contacte les clients dès qu’il s’avère que leur dossier comporte un ou plusieurs indices que la Loi considère comme indicateur d’une résidence fiscale dans une/plusieurs Juridiction(s) soumise(s) à déclaration.
ERGO Insurance SA a commencé à identifier ses clients à partir du 1er janvier 2016. Elle leur demande, entre autres, s’ils sont contribuables dans une/plusieurs Juridiction(s) soumise(s) à déclaration) afin d’être en mesure de déclarer ces personnes au SPF Finances.
• Impact du CRS sur nos clients
Pour permettre à ERGO Insurance SA de déterminer si un client doit faire ou non l’objet d’une déclaration, le client sera non seulement identifié, mais il lui sera aussi demandé s’il est contribuable dans un pays autre que la Belgique. Cette question sera posée tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales et leurs bénéficiaires effectifs.
Si en tant que client d’ERGO Insurance SA, vous êtes identifié comme un contribuable dans une juridiction participante au CRS, ERGO Insurance SA sera obligé de communiquer les informations suivantes au SPF Finances (qui communiquera à son tour ces informations à l’administration des contributions du pays où vous êtes contribuable) :
• Votre nom, adresse et Numéro d’Identification Fiscale ou NIF ;
• Votre juridiction(s) de résidence fiscale ;
• Votre lieu et date de naissance ;
• Votre numéro de contrat ; et
La valeur de rachat de votre/vos contrat(s) au 31 décembre de chaque année.
• Vous souhaitez davantage d’informations?
Si vous avez encore des questions au sujet de cette réglementation, vous pouvez toujours contacter notre équipe d’experts à l’adresse e-mail suivante : CRS-FATCA@ergo.be