FATCA, qu’est-ce que c’est ?
FATCA signifie « Foreign Account Tax Compliance Act » et est une loi américaine s’appliquant à toutes les institutions financières qui y sont soumises. FATCA oblige toutes les institutions financières (banques, assureurs, etc.) à communiquer l'identité des citoyens américains titulaires de comptes et la valeur des avoirs sur ces comptes (ou contrats, comme des polices d’assurance vie).
Pourquoi cette loi a-t-elle vu le jour ?
Cette loi a pour but de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales des contribuables américains. Les dispositions FATCA prévoient une déclaration annuelle aux services fiscaux fédéraux des États-Unis (Internal Revenue Service ou IRS).
A qui cette loi s’applique-t-elle ?
FATCA concerne les contribuables américains. On entend par là tant les citoyens que les résidents fiscaux des ÉtatsUnis.
Cette législation oblige les institutions financières à communiquer chaque année un certain nombre de données au sujet de ces personnes aux autorités compétentes nationales, qui les transmettent ensuite à l’IRS. Pour la Belgique, il s’agit du SPF Finances. L’application de FATCA a lieu dans de nombreux pays dans le cadre d’accords intergouvernementaux (IGA). Ce type d’accords rend possible et obligatoire la déclaration aux autorités nationales de certaines données ainsi que leurs échanges entre les pays.
En 2014, la Belgique a signé un accord intergouvernemental et s’est donc engagée à rendre FATCA légalement obligatoire dans la législation belge par la Loi du 16 décembre 2015 « réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d’un échange automatique de renseignements au niveau international à des fins fiscales ».
De plus, cette déclaration concerne également les assurances-vie de personnes morales américaines ainsi que de personnes morales ou de structures patrimoniales dont les contribuables américains sont les bénéficiaires effectifs. Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des produits soumis à déclaration FATCA.
FATCA a-t-elle des conséquences pour les clients d’ERGO Insurance SA ?
ERGO Insurance SA contacte les clients dès qu’il s’avère que leur dossier comporte un ou plusieurs indices que la Loi considère comme indicateur d’une citoyenneté ou d’une résidence fiscale américaine.
Des informations complémentaires ou documents justificatifs peuvent être demandé pour établir la nature déclarable du compte ou contrat d’assurance.
Si, en tant que client d’ERGO Insurance SA, vous avez des questions sur cette législation, n’hésitez pas à contacter nos experts par mail à CRS-FATCA@ergo.be ou consulter le glossaire et les FAQ’s.