FATCA, qu’est-ce que c’est ?
FATCA signifie « Foreign Account Tax Compliance Act » et est une loi américaine s’appliquant à toutes les institutions financières qui y sont soumises. FATCA oblige toutes les institutions financières (banques, assureurs, etc.) à communiquer l'identité des citoyens américains titulaires de comptes et la valeur des avoirs sur ces comptes (ou contrats, comme des polices d’assurance vie).
Pourquoi cette loi a-t-elle vu le jour ?
Cette loi a pour but de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales des contribuables américains. Les dispositions FATCA prévoient une déclaration annuelle aux services fiscaux fédéraux des États-Unis (Internal Revenue Service ou IRS).
A qui cette loi s’applique-t-elle ?
FATCA concerne les contribuables américains. On entend par là tant les citoyens que les résidents fiscaux des ÉtatsUnis.
Cette législation oblige les institutions financières à communiquer chaque année un certain nombre de données au sujet de ces personnes aux autorités compétentes nationales, qui les transmettent ensuite à l’IRS. Pour le Luxembourg, il s’agit de la « Division échange de renseignements et retenue d’impôt sur les intérêts » ainsi que le « Bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts ».
L’application de FATCA a lieu dans de nombreux pays dans le cadre d’accords intergouvernementaux (IGA). Ce type d’accords rend possible et obligatoire la déclaration aux autorités nationales de certaines données ainsi que leurs échanges entre les pays.
En 2014, le Luxembourg a signé un accord intergouvernemental et s’est donc engagée à rendre FATCA légalement obligatoire dans la législation luxembourgeoise par la Loi du 24 juillet 2015 « portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et relatif aux dispositions des États-Unis d’Amérique concernant l’échange d’informations communément appelées le « Foreign Account Tax Compliance Act », y compris ses deux annexes ainsi que le « Memorandum of Understanding » y relatif, signés à Luxembourg le 28 mars 2014 ».
De plus, cette déclaration concerne également les assurances-vie de personnes morales américaines ainsi que de personnes morales ou de structures patrimoniales dont les contribuables américains sont les bénéficiaires effectifs. Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des produits soumis à déclaration FATCA.
FATCA a-t-elle des conséquences pour les clients d’ERGO Insurance SA ?
ERGO Insurance SA contacte les clients dès qu’il s’avère que leur dossier comporte un ou plusieurs indices que la Loi considère comme indicateur d’une citoyenneté ou d’une résidence fiscale américaine.
Des informations complémentaires ou documents justificatifs peuvent être demandé pour établir la nature déclarable du compte ou contrat d’assurance.
Si, en tant que client d’ERGO Insurance SA, vous avez des questions sur cette législation, n’hésitez pas à contacter nos experts par mail à CRS-FATCA@ergo.be ou consulter le glossaire et les FAQ’s.